Conditions générales de vente

1. Identité du Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de transport proposées sur animalcab.fr par FORMATIONFORMER, SASU au capital de 1 000 €, exerçant sous le nom commercial ODYSCAB, ci-après « le Prestataire ». AnimalCab est le nom du site et du service présenté.

Siège social : 5 avenue du Général Leclerc, 94400 Vitry-sur-Seine, France. RCS Créteil : 837 785 385. TVA intracommunautaire : FR0K837785385. Contact : contact.animalcab@gmail.com — +33 7 63 11 94 94.

Ces CGV concernent les transports d’animaux accompagnés de leurs propriétaires ou voyageant seuls, les transferts aéroports, gares et cargo, les trajets locaux et les longues distances. La faisabilité de chaque prestation et ses caractéristiques sont confirmées avant la réservation. Les dispositions impératives propres à la prestation et, le cas échéant, au transport international restent applicables.

Les conditions particulières du devis ou de la confirmation acceptées par le client précisent la prestation et prévalent en cas de différence avec les présentes CGV, sous réserve de la loi. La version applicable est celle communiquée et acceptée lors de la réservation ; aucune nouvelle version ne s’applique rétroactivement.

2. Demande et confirmation de réservation

Le client communique la date, l’heure, les adresses exactes, les coordonnées de contact, le nombre de passagers, les bagages, le nombre et les caractéristiques des animaux, ainsi que les dimensions des caisses lorsqu’elles sont utilisées. Il précise les besoins particuliers, les difficultés d’accès et, pour un aéroport ou une gare, le numéro du vol ou du train.

La réservation devient ferme après accord du client sur le prix, les caractéristiques et les conditions de la prestation, puis confirmation écrite du Prestataire. Lorsqu’un paiement préalable est demandé, la confirmation précise la somme à régler et son échéance. Une simple demande de devis ne constitue pas une réservation.

Les CGV sont mises à disposition du client avant son engagement et leur acceptation est recueillie dans les échanges ou le parcours de réservation. La seule consultation du site ne vaut pas acceptation. Le client vérifie le récapitulatif et signale immédiatement toute erreur.

3. Prix et prestations incluses

Le prix du transport est communiqué avant la réservation en euros toutes taxes comprises. Il comprend le chauffeur, le véhicule, le carburant, les péages et les parkings nécessaires au trajet convenu.

Les options, arrêts supplémentaires et prestations particulières sont précisés dans le devis. Une modification demandée par le client peut donner lieu à un nouveau prix, soumis à son accord avant exécution. Aucun supplément non annoncé n’est ajouté au prix, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les frais d’attente au-delà de la franchise sont définis à l’article 5. Les prix affichés à titre indicatif ne remplacent pas le prix confirmé pour la réservation. Une évolution ultérieure des tarifs du site ne modifie pas une réservation déjà conclue.

4. Paiement

Le paiement peut être demandé avant le transfert ou effectué après celui-ci, selon les modalités communiquées au client lors du devis ou de la confirmation de réservation. Le montant et l’échéance figurent dans ces documents. Les moyens de paiement proposés sont précisés lors de la réservation.

Lorsqu’une somme est versée avant le transport, sa nature — arrhes, acompte ou paiement intégral — est expressément précisée dans les documents contractuels. Les règles légales applicables en l’absence de précision demeurent réservées. Les frais d’annulation ne se cumulent pas avec les sommes déjà retenues au titre de la même annulation : tout paiement reçu est pris en compte dans le décompte final.

Une facture est délivrée. Si un paiement préalable convenu n’est pas reçu, le Prestataire contacte le client pour régularisation ; les conséquences sur la réservation sont communiquées par écrit. Aucun défaut de paiement n’autorise à mettre en danger un animal déjà pris en charge.

5. Attente et retards

Aéroports, hors cargo : 1 heure d’attente offerte à compter de l’atterrissage réel du vol communiqué. Cette durée permet notamment les formalités, la récupération des bagages et des animaux. Le retard du vol avant son atterrissage ne consomme pas cette franchise.

Gares : 20 minutes offertes à compter de l’arrivée réelle du train communiqué. Trajets simples : 15 minutes offertes à compter de l’heure de rendez-vous convenue. Cargo : 30 minutes offertes à compter de l’heure de rendez-vous convenue, indépendamment de l’heure d’atterrissage.

L’attente ne peut être décomptée avant la présence effective du chauffeur au point convenu. Si le rendez-vous a été expressément fixé après l’arrivée du vol ou du train, le délai débute au plus tôt à ce rendez-vous.

Au-delà de la franchise, les tarifs sont de 50 € TTC par heure pour le taxi animalier et la catégorie Confort, 70 € TTC par heure pour la Berline et 90 € TTC par heure pour le Van. Hors cargo, le calcul est effectué au prorata des minutes supplémentaires, sur la base du tarif horaire divisé par 60, puis arrondi au centime.

Pour le cargo uniquement, chaque heure supplémentaire commencée est facturée intégralement au tarif de la catégorie réservée. Par exemple, pour un Van, 10 minutes au-delà des 30 minutes offertes représentent 90 € TTC ; plus de 60 et jusqu’à 120 minutes supplémentaires représentent 180 € TTC.

Le tarif et le mode de calcul sont communiqués avant la réservation. Le chauffeur ou le Prestataire prévient le client avant le début de l’attente payante et précise les possibilités de prolongation. Une prolongation gratuite peut être accordée à titre commercial, sans modifier les conditions des réservations ultérieures.

Le client informe le Prestataire des changements de vol, de train et des difficultés rencontrées. En cas de retard important affectant la disponibilité du chauffeur, les parties recherchent une nouvelle organisation. Aucun supplément ou nouveau trajet ne peut être imposé sans information préalable et accord lorsque celui-ci est requis.

6. Annulation ou modification par le client

Toute annulation est adressée au Prestataire par écrit, notamment par courriel ou message, afin d’en conserver la date et l’heure. Le délai est calculé avant l’heure de prise en charge confirmée, dans le fuseau horaire du lieu de départ. Un report n’est acquis qu’après accord écrit du Prestataire.

Barème d’annulation : plus de 24 heures avant la prise en charge, annulation gratuite et remboursement des sommes versées ; entre 24 heures et 12 heures incluses, indemnité de 50 % du prix du transfert ; moins de 12 heures avant, indemnité de 100 % du prix du transfert.

Ce barème s’applique également aux longues distances, sauf conditions particulières expressément acceptées avant la réservation. Les sommes déjà réglées sont imputées sur l’indemnité, sans double facturation. Un remboursement dû est effectué dans les 14 jours suivant l’établissement du décompte, sauf délai légal plus favorable.

L’indemnité reste soumise aux dispositions impératives applicables et au contrôle de proportionnalité. Le client peut demander son réexamen au regard des circonstances et du préjudice effectivement subi, notamment des frais évités ou d’une prestation de remplacement obtenue par le Prestataire. Les droits légaux du client, y compris ceux liés à la force majeure lorsqu’elle est caractérisée, ne sont pas écartés.

Une absence n’est pas constatée automatiquement à la fin de la franchise d’attente. Le Prestataire tente de joindre le client et lui adresse un avertissement avant de constater par écrit l’impossibilité de réaliser la prise en charge. Un retard de vol ou de train signalé n’est pas, à lui seul, une absence du client. En cas d’absence injustifiée établie, le barème de moins de 12 heures s’applique, sous les mêmes réserves.

7. Annulation par le Prestataire et événements exceptionnels

Si le Prestataire ne peut réaliser le transport, il informe le client au plus vite et propose, lorsque cela est possible, une solution de remplacement sans supplément non accepté. Le client peut refuser une modification substantielle de la prestation.

À défaut de solution acceptée, les sommes correspondant à la prestation non réalisée sont remboursées, sans préjudice des autres droits du client et, le cas échéant, des règles applicables aux arrhes. Aucune clause ne permet au Prestataire de conserver le prix d’une prestation qu’il annule sans fondement légal.

En cas d’événement répondant aux conditions légales de la force majeure, les conséquences sur la suspension ou la résolution du contrat et les restitutions sont appréciées selon la loi. Les parties s’informent rapidement et recherchent une solution adaptée.

8. Conditions de transport et sécurité des animaux

Le client indique l’espèce, la race, le poids, l’état de santé utile au transport et tout comportement présentant un risque. Il signale notamment les risques de morsure, de fugue, les maladies contagieuses connues et les besoins spécifiques. L’organisation et les équipements sont convenus avant la réservation.

Les animaux voyagent dans un contenant adapté ou avec un dispositif de retenue approprié, selon les modalités validées et les exigences de sécurité. Le voyage hors caisse n’est jamais garanti par le seul accord du propriétaire : il doit être compatible avec la réglementation, la sécurité et les conditions acceptées par le transporteur. Les obligations légales de muselière et de tenue en laisse restent applicables.

Le client fournit les documents sanitaires, d’identification et de circulation requis pour le trajet et les éventuels passages de frontière. Le Prestataire conserve ses propres obligations de vérification et ne réalise pas un transport dont les conditions réglementaires ou de sécurité ne sont pas réunies.

Le transport ne constitue pas un acte vétérinaire. Toute situation nécessitant des soins est signalée avant le départ. En cas d’urgence pendant le trajet, le chauffeur contacte le propriétaire et, si nécessaire, un vétérinaire pour organiser une prise en charge adaptée au bien-être de l’animal. Les frais éventuels sont expliqués et justifiés ; les responsabilités légales restent applicables.

Les passagers respectent les consignes de sécurité, notamment le port de la ceinture. Les caisses et bagages doivent correspondre aux informations transmises et pouvoir être installés sans compromettre la sécurité.

Il est interdit de fumer ou de vapoter à bord. Le transport de produits dangereux, notamment inflammables, explosifs, corrosifs ou toxiques, est interdit, sauf transport expressément accepté au préalable, légalement autorisé et réalisé avec les moyens adaptés.

Le chauffeur peut refuser ou interrompre une prise en charge lorsqu’un danger réel compromet la sécurité des personnes ou des animaux, notamment en cas de comportement violent, de risque présenté par un animal et non signalé, de contenant inadapté ou de chargement dangereux. Le Prestataire explique le motif au client et recherche, lorsque cela est possible, une solution sûre. Toute interruption intervient dans un lieu adapté et ne doit pas conduire à abandonner un animal ou à mettre les occupants en danger. Les conséquences financières sont appréciées selon les responsabilités, la prestation effectivement réalisée, les frais justifiés et les règles légales applicables ; le refus ou l’interruption n’entraîne pas automatiquement la conservation intégrale du prix.

9. Animaux non accompagnés et sous-traitance

Pour un animal voyageant seul, le client désigne les personnes autorisées à le remettre et à le recevoir, transmet leurs coordonnées et s’assure de leur disponibilité. Les modalités de remise, les documents nécessaires et les consignes sont convenus avant le transport. En cas d’impossibilité de remise, le Prestataire contacte le client pour rechercher une solution garantissant la sécurité de l’animal ; les éventuels frais supplémentaires sont annoncés et justifiés.

Sauf engagement exprès portant sur un modèle précis, la marque ou le modèle du véhicule peuvent être remplacés par un véhicule respectant la catégorie réservée, la capacité nécessaire aux passagers, aux bagages et aux caisses, ainsi que les équipements convenus pour les animaux, sans supplément. Toute modification substantielle, notamment d’une caractéristique expressément convenue, est soumise à l’accord du client. À défaut d’accord ou de solution adaptée, les dispositions de l’article 7 s’appliquent.

La réservation est conclue avec FORMATIONFORMER / ODYSCAB. Le Prestataire peut confier l’exécution à un transporteur partenaire disposant des titres et autorisations nécessaires à la prestation. Il reste l’interlocuteur contractuel du client pour la réservation, le paiement et les réclamations. La sous-traitance ne prive pas le client de ses droits à son égard.

10. Responsabilité et dommages

La responsabilité du Prestataire et du transporteur s’apprécie selon les règles applicables à la prestation. Les présentes CGV ne suppriment ni ne réduisent les droits à réparation du client en cas de manquement du Prestataire à ses obligations, dans les limites prévues par la loi.

Le client peut être tenu de réparer les dommages qui lui sont légalement imputables. Une demande concernant une dégradation ou un nettoyage exceptionnel doit être justifiée par des éléments concrets et un montant documenté ; aucun forfait non annoncé n’est appliqué automatiquement.

Les durées de trajet sont estimatives. Le Prestataire tient compte des contraintes connues lors de la réservation, sans garantir les conditions de circulation ni les délais des formalités aéroportuaires ou douanières. Cette information ne constitue pas une exonération générale de responsabilité.

11. Droit de rétractation

Les prestations de transport de passagers ne relèvent pas du droit de rétractation de 14 jours applicable à certains contrats à distance, conformément à l’article L221-2 du Code de la consommation. Pour le transport d’animaux non accompagnés relevant du transport de biens et réservé à une date ou période déterminée, l’exception prévue à l’article L221-28, 12°, est applicable. Les possibilités d’annulation contractuelle sont celles de l’article 6.

Si une prestation distincte bénéficie légalement d’un droit de rétractation, les présentes CGV ne l’excluent pas et les informations nécessaires sont communiquées avant l’engagement du client.

12. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact.animalcab@gmail.com ou par courrier à FORMATIONFORMER / ODYSCAB, 5 avenue du Général Leclerc, 94400 Vitry-sur-Seine, en indiquant la référence de réservation et les faits concernés. Le Prestataire recherche une solution amiable.

Le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi, après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante.

Information à compléter : aucun médiateur n’est encore désigné par le Prestataire à la date de cette version. Ses coordonnées et les modalités de saisine seront publiées après désignation. Cette mention ne remplace pas l’obligation de mettre effectivement à disposition un dispositif de médiation et ne limite pas les recours du client.

13. Données personnelles

FORMATIONFORMER traite les informations nécessaires aux demandes de devis, réservations, transports, paiements et réclamations. Les informations utiles à l’exécution peuvent être communiquées au transporteur chargé du trajet. Cette communication est limitée aux besoins de la prestation et aux obligations légales.

Pour toute question relative aux données personnelles ou pour exercer ses droits dans les conditions du RGPD, le client peut écrire à contact.animalcab@gmail.com. Il peut également adresser une réclamation à la CNIL. Cette clause ne remplace pas l’information détaillée à fournir lors de la collecte des données.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives et des conventions internationales applicables. Elles n’écartent pas les protections impératives dont un consommateur peut bénéficier selon les règles de conflit de lois.

À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur par les présentes CGV.